Votre meublé de tourisme est prêt à accueillir ses premiers clients ?
Avant de démarrer votre activité, vous devez effectuer deux démarches obligatoires :
1- Déclarer l’ouverture de votre meublé de tourisme en mairie
- Soit en déposant en mairie ce document Cerfa,
- Soit en utilisant le service de déclaration en ligne qui transmettra ensuite à votre mairie.
2- Déclarer votre activité auprès de l’I.N.P.I.
- En statut Loueur de Meublé Non Professionnel (LMNP), vous devez déclarer le début de votre activité sur le guichet unique de l’I.N.P.I. sur le site procedures.inpi.fr, rubrique « Entreprise », Déposer une formalité d’entreprise.
- En statut Loueur de Meublé Professionnel (LMP), vous devez contacter le Centre de Formalités des Entreprises (C.F.E.) de la Chambre de Commerce, de la Chambre d’Agriculture ou de l’INPI sur le site procedures.inpi.fr en fonction du type d’activité proposée.
Sylvain GAUTHIER
Développement, Ingénierie de projets
Marie TRAN-UN
Développement des hébergements touristiques
Qu’est-ce que le classement en étoiles des meublés de tourisme ?
- Une qualification nationale portée par le ministère en charge du tourisme, délivrée par un organisme agréé COFRAC,
- Un référentiel adapté aux exigences des clientèles en intégrant des critères de confort, d’équipement et de services,
- Une gamme de classement de 1 à 5 étoiles donnant une indication fiable sur le niveau de confort et de services,
- Les étoiles, un repère commercial reconnu à l’international.
Les avantages du classement
- Les propriétaires de meublés de tourisme imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) bénéficient d’un abattement fiscal de 71 % contre 50 % pour une location non classée. Le plafond de revenu admis dans cette catégorie fiscale est de 170 000 euros pour un meublé classé contre 70 000 euros pour un meublé non classé.
- Le calcul de la taxe de séjour est simplifié. Un montant fixe est appliqué au meublé de tourisme classé, souvent plus avantageux pour les clients que la taxe calculée au pourcentage.
- Le classement donne accès à de nombreux services :
- La marque nationale Accueil Vélo,
- Les outils gratuits de réservations en ligne, financés par la Place de Marché Régionale,
- L’accès aux Chèques-Vacances.
- Votre hébergement est référencé sur les sites internet des organismes locaux de tourisme (Office de Tourisme, tourisme28.com, …)
Le classement de votre meublé de tourisme en pratique
- Pour commander la visite de classement, il suffit d’adresser à Eure-et-Loir Tourisme le document Cerfa de demande de classement complété (1 document par meublé) après avoir consulté les conditions générales de vente
- Une date vous sera proposée pour la visite de la classement dans un délai maximum de 60 jours suivant le réception du dossier complet.
- La liste des critères évalués lors de la visite de classement est définie par l’arrêté du 24 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme.
- Le coût de la visite de classement est de 150 euros (tarif dégressif à partir de 2 demandes de classements pour un même propriétaire).
- A l’issue de la visite, un rapport de contrôle vous sera adressé sous un délai d’un mois maximum.
- Au cas où vous n’approuvez pas la décision de classement, vous disposez d’un délai de 15 jours à réception de la décision de classement pour adresser une réclamation écrite à Eure-et-Loir Tourisme. Tout refus doit comporter les coordonnées complètes du propriétaire, l’adresse du meublé et la date de visite. A l’expiration du délai de 15 jours, et en l’absence de refus, la proposition de classement est acquise.
- Le classement est valable 5 ans à partir de la date d’émission de la décision de classement.
